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Consultations dans les domaines fédéralisme et justice
9 mars 2012
Etablissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Prise de position (en allemand)
20 février 2012
Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+
Prise de position (en allemand)
2 février 2012
Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émo-luments en matière d’état civil
Prise de position (en allemand)
13 septembre 2011
Initiative parl: 08.458: Investigation secrète
Prise de position (en allemand)
23 mai 2011
Initiative parl. 04.439: Loi sur les stupéfiants
Prise de position (en allemand)
23 mai 2011
Constitution, code pénal, code pénal militaire et droit pénal des mineurs: interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique
Prise de position (en allemand)
9 mai 2011
Initiative parl. 05.445: Juridiction constitutionnelle / Initiative parl. 07.476: Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
Prise de position (en allemand)
7 janvier 2011
Initiative parl. 09.439: Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / Initiative cant. TG 10.308: Loi sur les documents d'identité
Prise de position (en allemand)
9 décembre 2010
Loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire
Prise de position (en allemand)
30 novembre 2010
Ordonnances sur les stupéfiants
Prise de position (en allemand)
22 novembre 2010
Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel
Prise de position (en allemand)
26 octobre 2010
Code pénal et Code pénal militaire: réforme du droit des sanctions
Prise de position (en allemand)
17 septembre 2010
Code pénal suisse et Code pénal militaire: mise en œuvre de l’art. 123b Cst. sur l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères
Prise de position (en allemand)
26 août 2010
Développement de l'acquis de Schengen: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour
Prise de position (en allemand)
11 août 2010
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Prise de position (en allemand)
26 février 2010
Loi sur les tâches de police
Prise de position (en allemand)
17 février 2010
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Loi sur la protection des témoins (Ltém)
Prise de position (en allemand)
16 février 2010
Code pénal et Code pénal militaire: assistance organisée au suicide
Prise de position (en allemand)
30 novembre 2009
Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
Prise de position (en allemand)
26 octobre 2009
Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste
Prise de position (en allemand)
21 septembre 2009
Echange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers
Prise de position (en allemand)
26 août 2009
Echange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive sur le retour
Prise de position (en allemand)
4 août 2009
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Prise de position (en allemand)
21 avril 2009
Initiative parl. 08.515: Retrait conditionnel d'une initiative populaire
Prise de position (en allemand)
6 avril 2009
Modification du code pénal (droits d’accès en ligne à VOSTRA)
Prise de position (en allemand)
12 avril 2007
Disposition constitutionelle sur le hooliganisme
Prise de position (en allemand)
28 février 2007
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)
Prise de position (en allemand)
29 septembre 2007
nitiative parl. 05.463: Empêcher les mariages fictifs et initiative parl. 06.414: Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
Prise de position (en allemand)
26 mai 2006
Révision du droit de la société et du droit comptable dans le Code des obligations
Prise de position (en allemand)
21 février 2006
Abrogation de la "Lex Koller" et révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
Prise de position (en allemand)
Union des villes suisses
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Téléphone 031 356 32 32
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