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Procédures de consultation
L’Union des villes suisses répond chaque année à quelque 40 procédures de consultation portant sur des objets ayant une importance particulière pour les villes.
Vous cherchez des informations concernant des procédures de consultation prévues, en cours ou terminées? Renseignez-vous sur la site de la Confédération:
>> Procédures de consultation de la Confédération
Au cours des derniers mois, l'Union des villes suisses s'est prononcé à l'égard des affaires suivantes.
26 août 2010
Révision de la loi sur le Contrôle des finances
Prise de position (en allemand)
26 août 2010
Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
Prise de position (en allemand)
11 août 2010
Avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Prise de position (en allemend)
28 juillet 2010
Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
Prise de position (en allemand)
20 juillet 2010
Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement
Prise de position (en allemand)
9 juillet 2010
Modèle-cadre pour le cadastre RDPPF
Prise de position (en allemand)
2 juillet 2010
Rapport d’évaluation de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-11
Prise de position (en allemand)
Annexe de la prise de position (en allemand)
29 juin 2010
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Prise de position
14 juin 2010
MWST-Branchen Info 19 - Gemeinwesen
Prise de position (en allemand)
31 mai 2010
L’état d’avancement de Rail 2030: Prise de position
Prise de position (en allemand)
28 mai 2010
Programme de consolidation 2011-2013 du budget de la Confédération (PCO 2011-2013) et mise en oeuvre du réexamen des tâches
Prise de position (en allemand)
20 mai 2010
Financement de l’infrastructure ferroviaire 2011/2012: audition des cantons
Prise de position (en allemand)
20 mai 2010
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Prise de position (en allemand)
Consultations antérieures:
>> Consultations par ordre chronologique
>> Consultations par ordre thématique
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CH-3000 Bern 6
Téléphone 031 356 32 32
Fax 031 356 32 33
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