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Consultations par rapport aux sujets divers
20 mai 2010
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Prise de position (en allemand)
25 janvier 2010
Loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement)
Prise de position (en allemand)
22 septembre 2009
Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014
Prise de position (en allemand)
4 août 2009
Concept de le coordination intercantonale en matière d'informations géographiques (ICGEO)
Prise de position (en allemand)
5 juin 2009
Normes SIA 424 et 425
Prise de position (en allemand)
28 avril 2009
Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
Prise de position (en allemand)
29 janvier 2009
Sapeurs-pompiers 2015
Prise de position (en allemand)
8 décembre 2008
Loi sur l'exonération de la solde allouée pour le service de feu
Prise de position (en allemand)
12 novembre 2008
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Prise de position (en allemand)
26. September 2008
Ordonnance sur le recensement
Prise de position (en allemand)
4 septembre 2008
Code des frais de construction CFC 2009
Prise de position (en allemand)
20 septembre 2007
Ordonnance sur l'harmonisation de registres
Prise de position (en allemand)
4 septembre 2007
Initiative parl. 05.453: Interdiction des pitbulls en Suisse
Prise de position (en allemand)
4 septembre 2007
Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
Prise de position (en allemand)
15 février 2007
Ordonnances d'exécution relative à la loi sur la géoinformation
Prise de position (en allemand)
6 janvier 2006
Recensement de la population 2010
Prise de position (en allemand)
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CH-3000 Bern 6
Téléphone 031 356 32 32
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