De | Fr
Consultations dans les domaines fédéralisme et justice
26 février 2010
Loi sur les tâches de police
Prise de position (en allemand)
17 février 2010
Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi sur la protection des témoins (Ltém)
Prise de position (en allemand)
16 février 2010
Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l’assistance organisée au suicide
Prise de position (en allemand)
30 novembre 2009
Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
Prise de position (en allemand)
26 octobre 2009
Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste
Prise de position (en allemand)
21 septembre 2009
Echange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers
Prise de position (en allemand)
26 août 2009
Echange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive sur le retour
Prise de position (en allemand)
4 août 2009
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Prise de position (en allemand)
21 avril 2009
Initiative parl. 08.515: Retrait conditionnel d'une initiative populaire
Prise de position (en allemand)
6 avril 2009
Modification du code pénal (droits d’accès en ligne à VOSTRA)
Prise de position (en allemand)
12 avril 2007
Disposition constitutionelle sur le hooliganisme
Prise de position (en allemand)
28 février 2007
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)
Prise de position (en allemand)
29 septembre 2007
nitiative parl. 05.463: Empêcher les mariages fictifs et initiative parl. 06.414: Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
Prise de position (en allemand)
26 mai 2006
Révision du droit de la société et du droit comptable dans le Code des obligations
Prise de position (en allemand)
21 février 2006
Abrogation de la "Lex Koller" et révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
Prise de position (en allemand)
Union des villes suisses
Florastrasse 13
CH-3000 Bern 6
Téléphone 031 356 32 32
Fax 031 356 32 33
info@uniondesvilles.ch
>>
>>
>>
>>
>>