Franziska Ehrler, Responsable questions sociales chez l'Union des villes suisses

Contrairement aux prestations de soins, qui sont prises en charge par l’assurance maladie, les prestations d’aide et d’assistance ne font l’objet d’aucune rétribution. Il est pourtant de l’intérêt des villes que leurs habitants âgés aient accès à des prestations d’aide et d’assistance de bonne qualité pour vivre aussi longtemps que possible une vie aussi autodéterminée que possible et participer à la vie de la société. Cela améliore la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches, ce qui au bout du compte renforce aussi la cohésion sociale dans la ville. Les villes qui prennent en charge une partie du financement résiduel dans le domaine des soins peuvent en outre économiser de l’argent si cela permet d’éviter les entrées prématurées en EMS.

Comment les personnes concernées accèdent-elles aux offres? 
Les villes oeuvrent aujourd’hui déjà de diverses manières pour leurs habitantes et habitants âgés. Elles comblent les lacunes que présentent les offres en proposant elles-mêmes des prestations, en concluant des contrats de prestations avec des acteurs privés et en encourageant le volontariat. Elles mettent en réseau et coordonnent l’ensemble des offres et des acteurs. 

«Les villes comblent les lacunes que présentent les offres, mettent en réseau et coordonnent» 

L’un des grands défis des villes consiste à créer des accès à bas seuil pour pouvoir entrer en contact avec les personnes concernées. Les villes ont développé pour ce faire différents outils allant des offres d’information aux instruments de clarification des besoins en passant par le travail de proximité avec les personnes âgées. Plusieurs villes versent en outre des contributions financières aux personnes ayant besoin d’aide et d’assistance et vivant dans des ménages privés ou des structures intermédiaires. 

Une politique complète du troisième âge passe par des bases légales 
Pour combler les lacunes en matière d’offres et de financement, chacun des trois échelons de l’État doit y mettre du sien. Les villes souhaitent que la Confédération crée le cadre législatif et les cantons les bases légales nécessaires pour une politique du troisième âge complète qui garantisse aussi l’aide et l’assistance aux personnes âgées. La répartition des compétences entre les trois échelons de l’État dans le domaine de l’évaluation des besoins, de la clarification des besoins individuels, de la fourniture des prestations ainsi que de la coordination / mise en réseau et du financement devrait être clarifiée et définie par la loi. 

Dans cette démarche, l’échelon municipal devrait surtout concentrer ses efforts sur le domaine de la clarification des besoins individuels, la création des accès et la mise en réseau des offres et des acteurs. La garantie de l’offre et la surveillance incombent aux cantons, mais peuvent être déléguées par ceux-ci à l’échelon communal en fonction de la répartition des tâches au sein du canton. De l’avis des villes, la définition du niveau de prestation, la mise au point d’un instrument uniforme de clarification des besoins et la responsabilité du financement devraient en premier lieu être prises en charge par la Confédération et les cantons. 

Le financement ne doit pas dépendre du mode de logement 
Une préoccupation primordiale des villes est que le financement des prestations d’aide et d’assistance soit assuré indépendamment du type de logement, autrement dit indépendamment de la question de savoir si la personne concernée vit dans un ménage privé, dans un logement protégé (structures intermédiaires, logement assorti de prestations) ou en EMS. Actuellement, l’aide et l’assistance prodiguées dans les EMS sont rétribuées par les PC, mais pas celles qui le sont dans les ménages privés. Des modifications de la loi sur les prestations complémentaires, comme le demande la motion «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé» (18.3716), pourraient à cet égard apporter une contribution importante et directe et améliorer considérablement la situation, au moins pour le groupe-cible des bénéficiaires des PC. La consultation sur le projet de loi devrait être ouverte prochainement. L’Union des villes suisses espère que le projet définira les prestations d’aide et d’assistance au sens large et améliorera l’accès des bénéficiaires des PC à ces prestations. 

Les villes lancent des projets innovants 
Plusieurs villes ont cherché elles-mêmes des solutions pour faciliter l’accès aux offres d’aide et d’assistance. Berne et Lucerne, par exemple, ont lancé des projets pilotes comprenant des «garanties de prise en charge». Dans le cadre de ces deux projets, des bénéficiaires des PC et des personnes de justesse non éligibles aux PC se voient accorder des garanties de prise en charge décidées au cas par cas. Ces garanties sont en général de 3000 francs par an et par personne à Lucerne et s’élèvent à 6000 francs maximum à Berne. Lucerne vient de décider de pérenniser le projet. Et à Berne aussi, l’évaluation a montré que les garanties de prise en charge sont efficaces. Nous avons aussi l’exemple d’Aarau qui essaie de faciliter l’accès à l’aide et à l’assistance au moyen d’un travail mobile avec les personnes âgées dans deux quartiers. 

Pour retrouver la version intégrale de cette prise de position accompagnée d’autres exemples de villes, cliquez ici: www.uniondesvilles.ch.