La réforme fiscale de l’OCDE comprend entre autres une imposition minimale de 15 % des entreprises internationales. En Suisse, un impôt complémentaire doit donc être introduit pour la mise en œuvre. Pour les villes, il s’agit d’une réforme fiscale importante, étant donné que les entreprises et les groupes d’entreprises concernés par l’imposition minimale sont principalement implantés dans les villes et les communes d’agglomération. L’Union des villes suisses et la CDFV saluent donc une mise en œuvre fédérale de la réforme, ce qui signifie toutefois, en toute logique, qu’une part raisonnable des recettes supplémentaires issues de l’impôt complémentaire revient également aux villes et aux communes.

En principe, l’impôt complémentaire est un impôt sur le bénéfice. La proposition minoritaire de la CER-N, qui demande une participation des villes et des communes comme pour les recettes de l’impôt sur le bénéfice, permet d’appliquer le mécanisme de répartition habituel tout en garantissant l’autonomie cantonale. Sinon, le substrat fiscal risque d’être déplacé vers les cantons.

Une participation appropriée des villes et des communes garantit leur capacité d’action afin de continuer à investir dans une place économique et sociale attrayante et de créer ainsi des conditions idéales pour la population et l’économie.

Une participation de plus de 130 pays

La Suisse est l’un des 137 pays qui se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. L’OECD a présenté les éléments fondamentaux de cette réforme fiscale internationale en octobre 2021.

La question est maintenant transmise au Conseil national. Les modifications de la Constitution sont soumises au référendum obligatoire.