La réforme fiscale de l’OCDE doit être mise en œuvre en Suisse avec un nouvel impôt complémentaire. L’imposition minimale de 15% touchera toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros par an. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre cette réforme par une modification de la Constitution. Sur cette base, une ordonnance temporaire doit garantir que l'imposition minimale puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2024. L'Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) saluent généralement la mise en œuvre de la réforme fiscale de l'OCDE en Suisse. Elle garantit à l'avenir également une sécurité juridique et de planification pour les entreprises multinationales établies en Suisse et empêche ainsi un affaiblissement de la place économique suisse.

Pour les villes, il s'agit d'une réforme fiscale importante, car les entreprises et les groupes d'entreprises concernés par l'imposition minimale sont principalement implantés dans les villes et les communes d'agglomération. L'Union des villes suisses et la CDFV saluent donc une mise en œuvre fédérale de la réforme. Mais celle-ci signifie logiquement que les villes et les communes ont droit à une part équitable des recettes supplémentaires issues de l'impôt complémentaire. L'impôt complémentaire est par principe un impôt complémentaire sur le bénéfice. Une grande partie du produit brut de l'impôt complémentaire revient aux cantons (75% selon la décision du Conseil des États, 50% selon la décision de la CER-N). Une répartition analogue à celle des recettes de l'impôt sur le bénéfice, c'est-à-dire une répartition de l'impôt complémentaire analogue à celle de l'impôt cantonal sur le bénéfice, est donc la plus évidente. C'est aussi ce que le Conseil fédéral propose comme solution possible à la page 40 de son message. L'art. 197, ch. 15, al. 6 de la disposition transitoire doit donc être complété comme suit :

Art. 197 ch. 15 al. 6
[…] Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée, en appliquant une répartition comme pour les recettes de l’impôt sur le bénéfice. Le produit brut de l’impôt complémentaire sur les activités exonérées de l’impôt sur le bénéfice des entités constitutives de la Confédération, des cantons et des communes revient à la collectivité publique concernée.

Avec la proposition de minorité V, la disposition proposée par le Conseil fédéral selon laquelle les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée se voit concrétisée. L'application du mécanisme de répartition habituel de l'impôt cantonal sur le bénéfice permet de garantir l'autonomie cantonale et d'éviter un déplacement du substrat fiscal du niveau communal vers le niveau cantonal.

Les villes contribuent largement à l'attractivité de la Suisse. Une participation appropriée des villes et des communes aux recettes de l'impôt complémentaire garantit leur capacité d'action, afin de continuer à investir dans des lieux de vie et d'activité économique attrayants et de créer ainsi des conditions idéales pour la population et pour l'économie.