Franziska Ehrler, responsable questions sociales

Aujourd’hui, les traitements ambulatoires sont intégralement payés par les caisses-maladie, tandis que les traitements prodigués en milieu résidentiel sont assumés à hauteur de 55% par les cantons et les 45% restants par les caisses-maladie. La réforme EFAS vise désormais à uniformiser les prestations ambulatoires et résidentielles afin d’éliminer les incitations pernicieuses existant au sein du système. Le projet a pour origine une initiative parlementaire de Ruth Humbel datant de 2009 (09.528). En 2019, le Conseil national a finalement adopté une première mouture de cette réforme fondamentale relative au financement du domaine de la santé.

L’Union des villes suisses s’est engagée à un stade précoce, conjointement avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'Association des communes suisses, en faveur de l’intégration des prestations de soins dans l’EFAS (EFAS plus soins). C'est en effet le seul moyen d'éradiquer réellement les incitations pernicieuses dues au financement différencié des domaines ambulatoire et résidentiel, et de créer les conditions nécessaires à un système de soins intégrés. Par ailleurs, les cantons et les communes espèrent que l'intégration dans l’EFAS permettra de restructurer le financement des soins et de répartir les coûts de manière plus équitable.

Hausse des coûts inéquitablement répartie

Actuellement, le financement des prestations de soins incombe aux caisses-maladie et à la patientèle, la part résiduelle étant assumée par les cantons et communes. La contribution des caisses-maladie et de la patientèle est toutefois plafonnée, si bien que la hausse des coûts des dernières années a été unilatéralement imputée aux instances chargées du financement résiduel. Dans une dizaine de cantons, le financement résiduel est actuellement endossé par les seules communes ; dans huit autres cantons, les communes en assument une partie.

En 2019, le Conseil national avait encore rejeté le projet d’intégrer les prestations de soins dans l’EFAS. Entretemps, la Confédération a réalisé, sur mandat du Parlement, des études approfondies consacrées à ce sujet, et le Conseil fédéral a pris conscience du fait que l’intégration des soins dans l’EFAS était faisable et souhaitable. Début décembre 2022, après trois ans de délibérations, le Conseil des États a finalement décidé d’y consentir. Le Conseil des États prévoit que l’EFAS engage les cantons à prendre en charge au minimum 26,9% des prestations et les assureurs-maladie, par le biais des primes, au maximum 73,1%. Il entend accorder aux cantons un délai de trois ans pour préparer la mise en œuvre, puis quatre années supplémentaires pour atteindre les parts de coûts prévues. Ces délais seraient également suffisants pour procéder à l’intégration des soins.

L’objet a ensuite été retourné au Conseil national. En janvier 2023, la commission compétente du Conseil national a désormais chargé l’administration de clarifier quelles seraient les conséquences de l’intégration des soins de longue durée au financement uniforme.

L’Union des villes suisses poursuivra activement ses efforts afin que l'intégration des prestations de soins soit maintenue dans le projet de loi et que des solutions pragmatiques soient trouvées en vue de sa mise en œuvre.