À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a à son tour approuvé l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime». Cette initiative exige que l’autorisation d’établissement ou de séjour des étrangères et étrangers ne puisse plus être révoquée au motif que ceux-ci perçoivent l’aide sociale sans en être responsables, si les personnes concernées vivent depuis plus de 10 ans de manière régulière et ininterrompue en Suisse. Les dispositions jusqu’ici en vigueur omettaient de prendre en compte depuis combien de temps une personne vivait déjà en Suisse, voire si elle y était née.

L’ancienne règlementation pouvait déboucher sur des cas de rigueur: la loi punissait des personnes qui avaient peut-être travaillé pendant de longues années en Suisse, y avaient payé des impôts et y étaient bien intégrées, mais qui en raison d’une dégradation de la situation économique, d’une absence de droits à l’assurance sociale ou d’un coup du sort personnel étaient devenues tributaires de l’aide sociale. Cela réduisait à néant les efforts d’intégration fournis par les villes pour la société dans son ensemble.

La situation actuelle a un autre effet tout aussi problématique: de nombreux étrangers et étrangères ne cherchent pas à faire valoir leur droit à l’aide sociale parce qu’ils craignent de voir leur autorisation révoquée. Cela rend l’intégration plus difficile, empêche une prise en charge médicale adéquate et augmente le risque que ces personnes «lèguent» la pauvreté à leurs enfants. Le manque d’intégration, la pauvreté et tout particulièrement la pauvreté familiale engendrent des coûts financiers et sociaux élevés pour les villes. L’Union des villes suisses est donc soulagée que les deux Chambres aient approuvé l’initiative parlementaire.