Du point de vue de l’Union des villes suisses, l’imposition individuelle (24.026), en tant que modèle moderne d’imposition de la famille, tient compte, de la meilleure manière, des évolutions socioéconomiques et des changements de valeurs sociopolitiques, ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes. Le système d’imposition commune des couples mariés ne correspond plus aux réalités sociales actuelles, selon lesquelles les couples où les deux conjoints, exerçant une activité professionnelle sont toujours plus nombreux. L’UVS se félicite donc que le Conseil national ait approuvé un contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables « pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil », déposée par les Femmes PLR.

La suppression de la pénalisation du mariage entraîne toutefois une diminution des recettes au niveau fédéral. Selon le message du Conseil fédéral (2024) et diverses études (notamment Avenir Suisse 2020/Ecoplan 2019), l’imposition individuelle présente un rapport coûts/bénéfices nettement plus favorable que les modèles fiscaux alternatifs (par exemple le splitting intégral). 

L’imposition individuelle est le seul modèle, qui permette une imposition indépendante de l’état civil.  Elle tient le mieux compte de l’évolution de la société et reflète mieux la diversité des modèles de vie, tels qu’ils existent en particulier dans les villes.  L’introduction de l’imposition individuelle renforce, en outre, les incitations à exercer une activité professionnelle pour le second conjoint, car celui-ci réagit avec plus de souplesse à tout changement de la charge fiscale. Selon le message du Conseil fédéral, le plus grand potentiel d’effets positifs sur l’emploi concerne le deuxième revenu des couples mariés.

La variante actuelle du Conseil national limiterait toutefois trop fortement la marge de manœuvre de la Confédération, en matière de politique financière. Des recettes fiscales stables sont nécessaires, en particulier pour pouvoir introduire d’autres mesures susceptibles d’augmenter les incitations à exercer une activité lucrative pour le deuxième revenu (par ex. financement de l’accueil extrafamilial des enfants). Le manque à gagner doit donc être limité à 0,5 milliard maximum.