Du point de vue de l’Union des villes suisses et de la CDFV, le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS est un compromis qui demande des concessions de la part des villes aussi. Car pour pouvoir susciter l’adhésion d’une majorité, ce projet doit tenir compte d’exigences diverses. L’aspect décisif est que la réforme joue un rôle crucial pour le pôle économique suisse et qu’un nouvel échec en votation populaire déboucherait sur une longue phase d’incertitude juridique.

Un projet amélioré par rapport à la RIE III

Par rapport à la RIE III, les villes et communes ont par ailleurs obtenu certaines avancées. Pour l’Union des villes suisses et la CDFV, il est positif que la Confédération et les cantons aient tiré une leçon de l’échec de la RIE III. Ainsi, il était clair dès le départ qu’une nouvelle version de la réforme de l’imposition des entreprises ne pourrait réussir qu’à condition que l’échelon communal participe au processus. De même, l’intégration d’une clause communale a elle aussi fait consensus dès le départ. Le fait que le Parlement ait à la fin nettement durci cette clause renforce encore l’acceptation du projet de la part des villes. De manière générale, la RFFA est plus transparente, ses conséquences sont plus faciles à prévoir et les instruments de remplacement sont définis de façon plus étroite que ce n’était le cas pour la RIE III. Les pertes fiscales devraient s’élever à environ 500 millions de francs de moins que pour le projet refusé en février 2017.

Aucune alternative en vue

Compte tenu du manque de temps, il est pratiquement d’ores et déjà clair que toute alternative à la présente réforme serait pire. Les cantons réagiraient probablement à la suppression obligatoire du régime fiscal en baissant l’imposition des entreprises encore davantage que prévu – d’autant que dans un premier temps, il n’y aurait pas de compensation de la part de la Confédération. Une nouvelle réforme pourrait au mieux – mais cela est loin d’être certain – se faire par étapes. Il en résulterait de l’incertitude, des pertes fiscales élevées et une diminution du substrat fiscal.

Mise en œuvre cantonale avec indemnisation pour les villes et communes

La RFFA instaure la sécurité de planification si urgemment nécessaire. Les facteurs décisifs qui détermineront les répercussions de la réforme sur les villes et les communes sont toutefois les projets cantonaux de mise en œuvre. L’UVS et la CDFV attendent des cantons qu’ils conçoivent la mise en œuvre de la réforme en coopération avec les villes et les communes de manière à ce qu’elle soit supportable et que les charges soient réparties équitablement. Or l’une des principales conditions en est un oui au projet national.