Après 14 ans de débats, le Parlement a adopté, fin 2023, le vaste projet en matière de politique de santé « Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires » (EFAS). Le projet EFAS vise à restructurer le financement du domaine de la santé. Aujourd’hui, les traitements ambulatoires sont intégralement payés par les caisses-maladie, à savoir par le biais des primes. Quant aux prestations stationnaires, elles sont financées à hauteur d’au moins 55% par les cantons. Les soins de longue durée dispensés en ambulatoire et en stationnaire sont financés par diverses contributions des assurances (environ 50%) et des personnes assurées ainsi que par des apports cantonaux et communaux (« financement résiduel »).

À l’avenir, le mode de financement des prestations fournies en milieu ambulatoire et stationnaire sera uniformisé : à hauteur de 75% par les primes et de 25% par les impôts. L’objectif est d’éliminer les incitations négatives existantes dans le système actuel et d’éviter l’approvisionnement en soins inadapté ou le surapprovisionnement qui y sont liés. On peut tabler sur le principe que cela permettra de freiner la hausse des primes.

Le référendum a été saisi contre le projet; les milieux référendaires craignent en effet qu’EFAS conduise à une péjoration de la qualité des soins et des conditions de travail dans le domaine des soins aux personnes âgées, à davantage de pouvoir conféré aux assurances-maladie en matière tarifaire et à une pression trop importante sur les primes.

Selon la perspective des villes, l’enjeu porte avant tout sur les soins de longue durée, vu que les villes sont nombreuses à devoir endosser le financement résiduel. Les coûts liés aux soins de longue durée ont fortement augmenté ces dernières années; de plus, depuis l’introduction du nouveau financement des soins, cette hausse des coûts est unilatéralement imputée aux instances chargées du financement résiduel en raison du plafonnement des contributions versées par les assureurs-maladie et la patientèle. EFAS place le financement des soins désormais sur une nouvelle base.

Durant l’élaboration d’EFAS, l’Union des villes suisses a systématiquement défendu le point de vue que le projet EFAS ne peut être approuvé que si les soins de longue durée y sont intégrés. Il s’agit en effet du seul moyen d’aboutir à une répartition équilibrée de la hausse des coûts sur tous les payeurs ainsi qu’à des soins efficaces, quelle que soit la chaîne d’approvisionnement en soins. Finalement, le Parlement avait décidé d’intégrer également les soins de longue durée au projet de financement uniforme.