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Aperçu de la session: Transfert de biens culturels et protection des locataires

26 février 2025 – Avec le message culture et la limitation de la contestation du loyer initial, le Conseil des Etats et le Conseil national traitent deux dossiers d’une grande importance pour les villes suisses. L’Union des villes suisses salue l’orientation du nouveau message culture et se prononce contre une détérioration de la protection des locataires.

Le message culture 2025–2028 offre l’opportunité, grâce à la loi sur le transfert des biens culturels, de faire progresser le traitement responsable des biens culturels au passé problématique. L’exigence qui vise à instaurer davantage de transparence dans le traitement des biens culturels au passé problématique fait partie d’une prise de conscience nécessaire depuis longtemps. Les villes soutiennent le message culture 2025-2028 proposé par le Conseil fédéral. Il est important d’éliminer dès à présent les divergences qui subsistent à propos de la loi sur le transfert de biens culturels (LTBC). L’Union des villes suisses estime que le compromis élaboré concernant la convocation de la commission indépendante sur le patrimoine culturel au passé problématique est réalisable et doit être soutenu.

 

L’Union des villes suisses se prononce en faveur du rejet de l’initiative parlementaire Egloff, qui vise à rendre la contestation du loyer initial plus difficile pour les locataires. L’Union des villes suisses estime que les critères de contestation actuels sont appropriés pour maintenir un juste équilibre entre les bailleurs et les locataires. La situation actuelle sur le marché des logements locatifs est difficile et plaide contre un démantèlement de la protection des locataires.

 

En raison de la pénurie de logements, les villes soutiennent également la motion Sommaruga qui souhaite contrôler que les projets de rénovation et d’assainissement des bâtiments soient justifiables économiquement, écologiquement et socialement avant toutes résiliations en masse de baux.

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