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Vie autonome et imposition individuelle

26 mai 2025 – Les villes soutiennent l’intégration de l’aide au quotidien et de la participation sociale dans le catalogue des prestations complémentaires à l’AVS/AI et approuvent la modification de la loi fédérale sur l’imposition individuelle. De plus, elles sont favorables à des critères clairs pour le calcul des loyers.

Les personnes âgées doivent pouvoir vivre de manière autonome. Dans ce but les personnes, qui perçoivent des prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI doivent avoir droit à des prestations d’aide et d’assistance, leur permettant de vivre de manière autonome. L’Union des villes suisses soutient le projet de loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI et notamment les deux modifications proposées par la commission du Conseil des États, à savoir l’ajout au catalogue des prestations de l’aide au quotidien et de la participation sociale. L’Union des villes suisses recommande d’approuver le projet, supporté par la majorité de la commission du Conseil des États.

 

Conscientes des avantages que ce texte apporte en termes de politique sociale et d’égalité, les villes soutiennent le contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables, à condition que les conséquences financières soient limitées, que la performance économique soit maintenue et que la nouvelle loi n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les administrations. L’Union des villes suisses recommande donc au Conseil des États de se ranger à la décision du Conseil national et d’approuver le contre-projet à l’initiative pour des impôts équitables.

 

L’Union des villes suisses recommande également d’approuver la motion Flach « Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable ». Celle-ci vise à définir des critères clairs et équitables pour le calcul des loyers. Au nom de la transparence et de la protection des locataires, l’Union des villes suisses défend la création d’un projet de loi pour un système uniforme de rendements locatifs ainsi que pour la fixation d’un rendement maximal admissible.

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