L’imposition individuelle indépendante de l’état civil est sur le point de passer au vote final au Conseil national et au Conseil des États. Son introduction serait un succès social et économique, car elle augmente notamment les incitations à l’emploi pour les personnes gagnant le revenu secondaire, qui peuvent réagir avec davantage de flexibilité aux variations de la charge fiscale. Le plus grand potentiel d’effets positifs sur l’emploi réside donc dans les personnes mariées qui perçoivent un deuxième revenu: en raison des incitations avantageuses à exercer une activité lucrative pour les personnes gagnant le revenu secondaire, on s’attend à une plus grande participation des femmes au marché du travail, ce qui aurait des répercussions positives sur l’égalité des chances et la performance économique de la Suisse. En outre, la loi renforce l’indépendance financière des deux époux et améliore leur prévoyance vieillesse ainsi que leur protection en cas de divorce. L’imposition individuelle indépendante de l’état civil contribue à l’égalité entre les sexes et est conforme à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de contribution d’entretien après le mariage, qui souligne le principe de l’autosuffisance après le divorce. Les villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) saluent ce changement de système, qui reflète les changements sociaux et socio-économiques de ces dernières décennies.

Outre les aspects sociaux, le projet apporterait également des avantages économiques : Compte tenu de la pénurie actuelle de main-d’œuvre et de spécialistes, il est crucial d’exploiter encore mieux le potentiel des femmes et de supprimer les obstacles existants à leur réinsertion et à leur maintien dans le monde professionnel.

Les villes et la CDFV saluent ce changement de système qui met fin à une pratique anticonstitutionnelle. Elles demandent une mise en œuvre aussi pragmatique que possible et neutre en termes de recettes, afin de ne pas grever davantage la situation financière tendue de la Confédération. Le Parlement a trouvé une voie envisageable en élaborant un compromis qui prévoit des pertes de recettes d’environ 600 millions de francs. De même, l’allègement ciblé de la charge fiscale des familles sous la forme d’une déduction pour enfants de 12 000 francs, que les villes avaient demandé, a été pris en compte dans la version finale. Le vote final sur cet objet aura lieu le 20 juin 2025.