L’Union des villes suisses et la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses CDSVS regrettent que le Parlement ait décidé de modifier le droit civil en matière d’occupations illicites d’immeubles. L’exécution provisoire des décisions de justice, qui vient d’être décidée, n’est ni durable ni efficace. Tout particulièrement les grandes villes, fortes d’une longue expérience en matière d’occupations illicites d’immeubles, ont mis au point une pratique validée par le Tribunal fédéral, qui tient aussi compte de ce que les ressources policières sont limitées. L’expérience montre en effet que si un immeuble précédemment évacué reste vide, il est plus fortement probable qu’il soit réoccupé illégalement.

En matière de résolution des occupations illicites, les autorités communales devraient pour cette raison se voir octroyer une marge de manœuvre plus importante. L’expulsion des occupant·e·s illicites d’un bien doit aller dans le sens de l’intérêt public, respecter le principe de la proportionnalité et, notamment, être durable. Les propriétaires d’immeubles, comme lesorganisations policières ont tout intérêt à ce qu’il ne se produise pas une succession de multiples expulsions et réoccupations et du même coup une charge supplémentaire pour les ressources policières.