Depuis le début de l’année, en raison de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, les EMS et services Spitex n’ont plus le droit de facturer séparément les coûts pour le matériel de soins (coûts LiMA). Spécialement pour les petits services Spitex et le personnel soignant indépendant, la soudaine modification du système et le déficit financier qui s’en suivit ont eu pour conséquence des difficultés organisationnelles et financières. La mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal est difficile dans la pratique et très coûteuse. Un peu comme une solution de secours, les cantons et communes prennent en charge les financements résiduels. 

Au niveau Suisse, les coûts en question représentent plus de 100 millions de fr. par année. S’y ajoutent les demandes de recouvrement de certaines assurances qui demandent le remboursement pour des matériaux de soins utilisés jusqu’à plusieurs années auparavant. Dans chaque cas particulier, il faudrait vérifier si le matériel de soins a été utilisé par la personne elle-même ou par le personnel soignant. En outre, les caisses-maladie devraient rembourser les surplus des primes perçues. L’OFSP, en tant qu’autorité de surveillance, estime qu’il faudrait renoncer à cette rédhibition administrativement compliquée. Pour les organisations communales, il faudrait fixer cela de manière contraignante et non pas seulement le conseiller. 

Il faut réagir rapidement 

Cette situation financière floue et insatisfaisante ne peut pas durer. Il faut mettre en œuvre des solutions rapidement et pragmatiquement. Une potentielle solution consiste à effectuer des adaptations du système par voie d’ordonnance et d’intégrer les coûts des matériaux de soins dans Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS dès le 1 janvier 2019. La Confédération ne voit pourtant pas l’urgence d’agir. Elle estime au contraire, comme elle l’a spécifié lors d’une table ronde avec les acteurs impliqués le 19 septembre 2018, qu’il revient aux cantons et aux communes de prendre en charge ces coûts. 

Les caisses-maladie dans la responsabilité 

L’Association des Communes Suisses et l’Union des villes suisses soutiennent fermement les exigences discutées au Conseil des États ce mardi : les contributions fixées dans l’OPAS (Motion 18.3425) doivent être adaptée pour 2019. Les caisses-maladie doivent participer autant au financement de l’augmentation des coûts généraux que prendre en charge une part nécessaire des coûts LiMA. En plus, il convient de suivre la demande de la part du Conseil national de supprimer la différence entre usage personnel et usage par le personnel soignant (motion 18.3710). 

Le Conseil fédéral a la possibilité d’adapter les contributions de l’AOS par voie d’ordonnance ainsi que d’étudier d’autres modifications légales nécessaires et ce, indépendamment du Tribunal administratif fédéral. Il faut s’attendre à ce que la situation s’exacerbe avec l’attente d’une suite de la part de la Confédération. Aussi, la situation est insoutenable pour les personnes ayant besoin de soins. Des évaluations supplémentaires sur la composition des coûts LiMA sont gages de frais administratifs supplémentaire et n’apporteront que peu en termes de transparence. Ce sont les caisses-maladie qui disposent des instruments pour la mise en œuvre de telles analyses des coûts. C’est aussi pour cela qu’elles doivent être impliquées dans la prise en charge des coûts LiMA. 

Pour un financement à parts égales de l’augmentation des coûts 

Les longs débats sur la prise en charge des coûts LiMA sont, pour les villes et les communes, responsables pour l’absence de solutions au problème de l’augmentation continue des coûts des soins. Tout le monde est responsable de la prise en charge des coûts. D’où la nécessité de mettre en place un système de financement à parts égales de l’augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs., définis par le nouveau régime de financement des soins Par conséquent, les villes et les communes ne partagent pas l’avis positif du Conseil des États sur l’évaluation du financement des soins, de l’été 2018. Au contraire, il convient de contrer durablement l’augmentation continue des charges sur les communes dans le domaine des soins. Par exemple, il convient que la Confédération aussi suive les mesures décrites dans son rapport « Perspectives des soins de longue durée ».