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Déjà en 1984, le Tribunal fédéral avait constaté dans un arrêt progressiste que la charge fiscale supplémentaire imposée aux couples mariés par rapport aux couples de concubins était anticonstitutionnelle. 41 ans plus tard, le Parlement fédéral abolit la «pénalisation du mariage» et instaure l’imposition individuelle indépendante de l’état civil. Malgré la baisse des recettes, les villes se félicitent de ce changement; les effets positifs en termes d’égalité des chances et de performance économique de la Suisse l’emportent.
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral de 1984, différentes mesures ont été mises en œuvre au niveau cantonal pour atténuer les effets anticonstitutionnels de la pénalisation du mariage. Au niveau fédéral, il y a également eu diverses tentatives de modifier le système fiscal applicable aux couples mariés. Finalement, en 2022, les femmes du PLR ont déposé l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil». Par la suite, le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet visant à régler la modification du système fiscal au niveau législatif et non constitutionnel.
Lors de la consultation, l’Union des villes suisses avait déjà exprimé un avis positif sur le projet. Du point de vue des villes, il est du devoir de la Confédération de mettre en place une imposition des couples mariés conforme à la Constitution dans le cadre de l’impôt fédéral direct. L’imposition individuelle est le seul modèle fiscal qui réponde aux mutations sociales, sociétales et socio-économiques de ces dernières décennies. Le changement de système permet de refléter l’égalité entre les sexes et la diversité des modèles de vie urbains en leur donnant les mêmes droits.
L’instauration de l’imposition individuelle est également un succès économique, car elle augmente notamment les incitations à l’emploi pour les personnes percevant le revenu secondaire, qui peuvent ainsi réagir avec davantage de flexibilité aux variations de la charge fiscale. Selon le message du Conseil fédéral, le plus grand potentiel d’effets positifs sur l’emploi se trouve chez les personnes mariées qui perçoivent le revenu secondaire. En raison des incitations positives à l’emploi en direction des personnes gagnant le revenu secondaire, on s’attend à une augmentation de la part des femmes sur le marché du travail, ce qui aurait des répercussions positives sur l’égalité des chances et sur la performance économique de la Suisse. Compte tenu de la pénurie actuelle de main-d’œuvre et de personnel qualifié, il est crucial d’exploiter du mieux possible le potentiel des femmes et de supprimer les obstacles qui les empêchent, à l’heure actuelle, de se maintenir dans le monde professionnel ou de s’y réinsérer.
En outre, la loi renforce l’indépendance financière des deux époux et améliore leur prévoyance vieillesse, de même que leur protection en cas de divorce. L’imposition individuelle indépendante de l’état civil est aussi une contribution à l’égalité entre les sexes et est également conforme à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de contribution d’entretien après le divorce, qui souligne le principe de l’autosuffisance après le divorce.
Les villes ont réclamé un changement de système fiscal aussi pragmatique et neutre que possible en termes de recettes, afin de ne pas grever davantage la situation financière tendue à l’échelon fédéral. Le Parlement a trouvé une voie acceptable en élaborant un compromis qui prévoit des pertes de recettes d’environ 600 millions de francs. De même, l’allègement ciblé de la charge fiscale des familles au moyen d’une déduction pour enfants de 12 000 francs, demandée par les villes, a été pris en compte dans la version définitive.
L’élimination des divergences au Conseil des États a tourné au suspense: les lignes des partis ont été strictement respectées, raison pour laquelle il a été nécessaire de départager les voix à chaque divergence. Le vote final de la session d’été était très attendu, une seule voix pouvant faire la différence entre justice et injustice fiscale. Finalement, le 20 juin, par 101 voix contre 93, le Parlement a décidé d’abolir la pénalisation du mariage anticonstitutionnelle, et d’instaurer avec le contre-projet à l’initiative des femmes PLR l’imposition individuelle indépendante de l’état civil.
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