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L’autonomie communale est un pilier fondamental de la Suisse politique et est ancrée dans la Constitution fédérale grâce à l’article 50. Celui-ci oblige la Confédération à tenir compte dans ses activités des intérêts du niveau communal. Mais comme le montrent divers projets fédéraux récents, l’autonomie des villes et des communes suisses en tant que partenaires étatiques est trop peu prise en considération. L’Association des Communes Suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS) ont en conséquence remis ensemble aujourd’hui au conseiller fédéral Beat Jans la déclaration «Les villes et les communes dans l’Etat fédéral» avec un appel à respecter l’autonomie constitutionnelle du troisième niveau étatique.
La Constitution fédérale révisée est en vigueur depuis 25 ans. Elle mentionne pour la première fois explicitement la place des communes et ancre la notion d’ «autonomie communale» dans la charte fondamentale de la Suisse. Pour le niveau communal, cette reconnaissance a été un pas important censé renforcer durablement la position institutionnelle des villes et des communes comme partenaires étatiques de même valeur de la Confédération et des cantons. Depuis, certaines choses se sont améliorées: la Confédération associe ainsi systématiquement les villes et les communes dans ses consultations. La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont aussi fondé la Conférence tripartite sur les agglomérations. «L’autonomie communale est toutefois encore davantage considérée comme un principe directeur que comme une garantie constitutionnelle», déplore le conseiller aux Etats et président de l’ACS Matthias Zopfi.
L’un des exemples les plus récents est le plan d’économies du Conseil fédéral, qui a été concocté sans la participation de l’échelon communal, avec un transfert unilatéral des charges et un important impact sur la marge de manœuvre des autorités communales dans des secteurs comme l’intégration, le trafic régional ou la protection contre les événements naturels et climatiques. Sur le thème du 30 km/h, la Confédération prévoit aussi de passer par-dessus les villes et les communes dans la mesure où seul le 50 km/h devrait en principe être possible sur les routes à orientation trafic dans les localités. «Et ceci bien que les gens sur place sachent le mieux où des réductions de vitesse font sens pour des motifs de sécurité et de protection contre le bruit», note Hanspeter Hilfiker, maire d’Aarau et président de l’UVS.
En cette année anniversaire de l’article 50, l’ACS et l’UVS rappellent à la Confédération les principes fédéraux de la Suisse et le rôle de même valeur du niveau communal comme pilier fondamental de notre système. Elles ont en conséquence remis ensemble aujourd’hui au Palais fédéral la déclaration «Les villes et les communes dans l’Etat fédéral» au conseiller fédéral Beat Jans. Dans le même temps, les deux associations communales réaffirment leur volonté de continuer à l’avenir à protéger et à renforcer l’autonomie communale ainsi qu’à exiger activement la participation des villes et des communes comme condition préalable à des lois applicables et à un système de milice fonctionnel.