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Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui ses propositions pour la mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger. Celle-ci demande que la vitesse soit limitée à 50 km/h sur les routes affectées à la circulation générale dans les localités. L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses reconnaissent la nécessité d’une hiérarchie judicieuse dans le réseau routier, mais rejettent catégoriquement la restriction de l’autonomie communale et l’obligation d’utiliser des revêtements phonoabsorbants.
Au printemps 2024, les Chambres fédérales ont transmis la motion au Conseil fédéral, contre l’avis des villes et des communes. Il est incontestable que la hiérarchie du réseau routier doit être garantie. Il est cependant excessif de limiter la souveraineté des communes et des villes en matière de réduction de la vitesse sur leurs routes. En particulier, lorsque cela se fait au niveau de l’ordonnance, privant ainsi la population de son droit démocratique. La Confédération intervient ici de manière excessive et inutile dans l’autonomie organisationnelle intracantonale et impose des mesures qui compliquent la mise en œuvre au niveau local.
Les communes et les villes sont les mieux placées pour juger où un écart par rapport aux vitesses maximales en vigueur est nécessaire et approprié. Elles évaluent déjà de manière responsable où et comment elles mettent en œuvre de telles mesures de circulation dans l’intérêt de leur population. Elles poursuivent l’objectif de rendre l’espace urbain sûr et attrayant pour leur population, d’éviter les émissions et de garantir en même temps l’accessibilité par les transports. Pour cela, les autorités communales ont besoin d’une marge de manœuvre suffisante. Celle-ci ne doit en aucun cas être restreinte par de nouvelles prescriptions au niveau fédéral, d’autant plus que les limitations de vitesse constituent souvent la mesure la plus efficace et la plus économique pour la sécurité routière et la protection contre le bruit.
Ce projet d’ordonnance représente une contrainte très importante pour les autres niveaux étatiques, puisque les communes, les villes et les cantons seront tenus d’installer des revêtements phonoabsorbants sur les routes « affectées à la circulation générale ». La limitation de vitesse à 30 km/h à des fins de protection contre le bruit ne pourra être mise en œuvre que si le bruit ne peut être suffisamment réduit par l’installation d’un revêtement phonoabsorbant. Cela entraînerait des coûts supplémentaires, des retards et des efforts conséquents, et limiterait inutilement la marge de manœuvre locale. L’Union des villes suisses et l’Association des Communes Suisses rejettent catégoriquement cette obligation rigide et ce renforcement des mesures. Elles invoquent l’autonomie communale garantie par la Constitution fédérale (art. 50) et demandent à la Confédération et aux cantons de respecter la marge de manœuvre des villes et des communes et de renoncer à ces prescriptions inutiles.