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Au cours des vingt dernières années, la Confédération s’est progressivement désengagée de l’encouragement de l’offre de logements. Ces mesures d’encouragement soutiennent les maîtres d’ouvrage d’utilité publique qui contribuent de manière significative au maintien et à la création des logements abordables dont le besoin est urgent. Toutefois, les villes ne peuvent pas encourager suffisamment l’offre de logements sans le soutien de la Confédération. L’Union des villes suisses demande donc une augmentation de l’encouragement indirect de l’offre de logements afin de maintenir au moins le statu quo.
La pénurie de logements ne concerne depuis longtemps plus seulement les grandes villes et agglomérations. Dans de nombreuses localités, il manque clairement de logements à loyer modéré. Cette pénurie touche particulièrement les personnes qui ont besoin d’un logement abordable à proximité de leur lieu de travail: le personnel soignant, les employés de la restauration ainsi que les artisans et leur famille. Ces travailleurs sont essentiels pour garantir l’attractivité des villes et l’approvisionnement de base de toute la région.
Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique sont des partenaires importants des villes pour la construction et le maintien à long terme de logements abordables. Pour créer un nombre suffisant de logements abordables, il est indispensable d’améliorer les conditions offertes à ces partenaires. Sur le marché des capitaux, ils ne bénéficient pas des mêmes conditions que les maîtres d’ouvrage à but lucratif, car leurs fonds propres sont généralement plus limités. L’octroi de prêts à taux préférentiels a un impact direct sur les loyers.
Depuis 2003, la Confédération s’est désengagée de l’encouragement direct de l’offre de logements et l’a suspendu. Depuis lors, ses dépenses totales dans le domaine de la politique du logement ont fortement diminué. Alors qu’entre 1990 et 2002, en moyenne 0,4 % des dépenses fédérales y étaient encore consacrées, ce chiffre est dix fois inférieur en 2024 et ne dépasse plus 0,04 %. Aujourd’hui, l’encouragement de l’offre de logement au niveau fédéral est entièrement indirect, en ce sens la Confédération n’accorde plus elle-même de prêts. En période de pénurie de logements, il est d’autant plus important de maintenir les derniers instruments d’encouragement indirect de la construction de logements au moins à leur niveau actuel plutôt que de les affaiblir, car ils ont fait leurs preuves au cours des dernières décennies.
Deux dossiers politiques visant à prolonger ces instruments sont actuellement traités au Parlement.
- 25.077 «Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique»: le fonds de roulement accorde des prêts à taux préférentiels aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour la construction, la rénovation et l’acquisition de terrains à bâtir ou d’immeubles locatifs. Le fonds est géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique et alimenté par des prêts de la Confédération. L’arrêté fédéral prévoit une augmentation de 150 millions de francs de ce fonds.
- 25.087 «Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement»: la Confédération cautionne les emprunts contractés par la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL), qui accorde à ses membres des prêts à des conditions avantageuses. La Confédération prévoit un crédit d’engagement de 1,9 milliard de francs.
Les augmentations des engagements conditionnels en faveur de la CCL et du fonds de roulement proposées par le Conseil fédéral s’inscrivent dans la logique du désengagement de la Confédération de l’encouragement de l’offre de logements. En effet, l’augmentation des engagements conditionnels de la CCL proposée par le Conseil fédéral ne suffit même pas à garantir le maintien du volume actuel des emprunts. Il en va de même pour le fonds de roulement: la proposition du Conseil fédéral visant à augmenter ce montant ne permet d’octroyer que des prêts d’un montant de 45 millions de francs par an en moyenne. Il ne peut dès lors être question d’un renforcement de ces instruments, tel que prévu dans le plan d’action de la Confédération contre la pénurie de logements. Pour maintenir le statu quo, il faudrait augmenter la dotation au fonds de roulement de 90 millions de francs par an pour les années 2030 à 2034 et augmenter le crédit d’engagement en faveur de la Centrale d’émission pour la construction de logements à au moins 2,3 milliards de CHF. L’Union des villes suisses demande que le Parlement mette au moins ces moyens à disposition.
En raison du désengagement de la Confédération et de l’absence de production de logements à loyer modéré par d’autres acteurs institutionnels ou privés, de nombreuses villes ont pris en main leur politique du logement et encouragent, dans leur commune, la construction de logements abordables. En tant que pilier national pour un approvisionnement durable en logements, l’aide fédérale est toutefois très importante pour la création et le maintien de logements abordables. Les avantages de l’aide fédérale sont en outre largement supérieurs aux coûts, car l’encouragement indirect de la construction de logements ne coûte rien à la Confédération tant qu’il n’y a pas de défauts de paiement. Les intérêts perçus par le fonds de roulement sont même reversés au budget fédéral.