L'Union des villes salue par principe la mise en œuvre de la réforme fiscale de l'OCDE en Suisse. Elle garantit, à l'avenir également, une sécurité juridique et de planification pour les entreprises multinationales établies en Suisse et empêche ainsi un affaiblissement de la place économique. Du point de vue de l'Union des villes, il est essentiel que la participation des villes et des communes aux recettes supplémentaires générées par le nouvel impôt complémentaire soit garantie. La proposition de l'alinéa 6 de la disposition transitoire aurait permis de concrétiser cela en appliquant une répartition identique à celle des recettes de l'impôt sur le bénéfice. Mais elle a été rejetée.

Sur cette question, le Conseil national a décidé de suivre le Conseil des États. Et ceci alors qu'il avait déjà approuvé par deux fois la proposition auparavant. L'Union des villes le regrette vivement, car une fois de plus, c'est principalement le Conseil des États qui fait échouer une demande des villes. Selon l'article 50 de la Constitution fédérale, la Confédération devrait tenir compte, dans son action, des conséquences possibles pour les communes et prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations. Ce sont maintenant les cantons qui sont priés de veiller à ce que les communes et les villes soient correctement prises en compte dans la participation aux recettes supplémentaires.