La loi sur l’aménagement du territoire a pour but d’encourager le développement vers l’intérieur. Il s’agit de construire de manière plus dense et de faire progresser la revalorisation des friches. Les villes soutiennent cette évolution et sont elles-mêmes sollicitées pour sa mise en œuvre. La deuxième révision partielle de la LAT prévoit d’empêcher les dérogations pour la construction hors des zones à bâtir et de stabiliser aussi le nombre de bâtiments dans ces zones. La LAT II sera ainsi un contre-projet efficace à l’initiative «Paysage».

Une minorité de la CEATE-N avait émis la proposition de ne plus imposer aux cantons de compensation de plus-value dans le cas des augmentations du degré d’utilisation et des changements d’affectation. Les plus-values générées par une augmentation du degré d’utilisation ou par un changement d’affectation, par exemple en cas de changement d’affectation d’une zone industrielle en zone résidentielle, doivent depuis l’entrée en vigueur de la LAT I faire l’objet d’une compensation. Cela signifie qu’en cas de vente ou de construction d’un terrain, les propriétaires doivent dédommager la commune pour l’augmentation de la valeur du sol qui résulte de l’augmentation du degré d’utilisation ou du changement d'affectation.

Le Conseil national a toutefois décidé de rejeter la proposition de la minorité, ce dont l’Union des villes suisses prend note avec satisfaction. Les villes et communes urbaines se seraient autrement vues obligées de faire face à des coûts élevés, car sans compensation de la plus-value, les dépenses d’infrastructure, etc. liées à une augmentation du degré d’utilisation ou à un changement d’affectation auraient dû être couvertes par les recettes fiscales générales. La loi est à présent renvoyée au Conseil des États.