Le projet EFAS vise à uniformiser le financement des traitements ambulatoires et résidentiels. Aujourd’hui, les traitements ambulatoires sont entièrement financés par les caisses-maladie, tandis que les traitements prodigués en milieu résidentiel sont assumés à hauteur de 55% par les cantons.

Pour les villes, l’enjeu majeur lié à la réforme EFAS réside dans la nécessité d’intégrer les prestations de soins. Actuellement, la part résiduelle de leur coût est en effet cofinancée – selon le canton – par les communes et les villes. Vu que la contribution des assurances est plafonnée, les hausses des coûts sont unilatéralement imputées aux cantons, aux villes et aux communes. L’EFAS offrirait l’occasion de trouver un mode de financement équitable. Seule l’inclusion des prestations de soins à la réforme permet d’éliminer réellement les incitations pernicieuses. Il est réjouissant que le Conseil national vienne de suivre l’avis du Conseil des États sur ce point.

Contraignant et sans retards

L’Union des villes regrette toutefois que la Chambre basse – contrairement au Conseil des États – veuille combiner l’intégration des soins dans l’EFAS avec la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers ainsi qu’avec d’autres conditions. Cela est inutile et ne fait qu’engendrer des retards supplémentaires (l’initiative parlementaire à l’origine de la réforme a été déposée en 2009). C’est pourquoi l’Union des villes soutient la variante du Conseil des États. Elle s’est toujours engagée en faveur d’une intégration contraignante et pragmatique des prestations de soins dans le projet.

Position détaillée sur l’EFAS du 20 février 2023