Situation de départ

Début février 2021, le Conseil fédéral avait présenté un rapport sur la politique de la petite enfance (Communiqué de presse, Téléchargemant du rapport, [PDF]). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) a ensuite déposé une initiative parlementaire (21.403) après des discussions approfondies. Celle-ci exige que le financement de départ dans le domaine de l’accueil extra-familial, qui existe déjà au niveau fédéral mais expire en 2023, soit transformé en une solution durable et adaptée aux réalités actuelles. Suite à l’approbation de sa commission sœur (CSEC-E), la CSEC-N a mis en place une sous-commission qui souhaite élaborer une proposition concrète d’ici début 2022 sur la forme que pourrait prendre cette solution moderne.

Pour les villes, une politique globale de la petite enfance revêt une importance capitale, et l’UVS a rédigé un document de positionnement détaillé à ce sujet. À cet égard, l’accueil extra-familial est un élément important de la politique de la petite enfance. Les villes sont à la pointe dans ce domaine: en Suisse, un enfant de moins de trois ans sur trois est actuellement accueilli dans une structure d’accueil collectif de jour, et la proportion est probablement plus élevée dans les villes. La moitié des places d’accueil collectif de jour en Suisse sont situées dans les cantons de Vaud et de Zurich, avec les grandes agglomérations de Lausanne et de Zurich. Dans onze cantons, les communes financent seules la part du secteur public à l’accueil extra-familial pour enfants; dans quatorze cantons, le canton et les communes la financent conjointement. Zurich, la plus grande ville, a investi 91 millions de CHF pour financer l’accueil extra-familial pour enfants en 2020, et même une commune d’agglomération comme Ostermundigen, qui compte 18 000 habitants, prévoit un budget de 900 000 CHF pour ce domaine en 2021.

Position et revendications de l’UVS:

Pour les villes, une contribution financière fédérale constante et efficace à l’accueil extra-familial pour enfants est une priorité. C’est le seul moyen de réduire les contributions des parents élevées. Dans ce contexte, il est clair pour les villes que les niveaux cantonal et communal conservent la responsabilité principale dans le domaine de la petite enfance. Les systèmes cantonaux et communaux étant très différents, il est essentiel de définir la solution concrète avec l’implication de ces deux échelons de l'État. Du point de vue des villes, les critères suivants sont essentiels pour la solution fédérale:

• Caractère permanent et fiabilité: Le soutien de la Confédération doit être durable et fiable afin que les villes bénéficient d’une certaine sécurité de planification. L’actuelle contribution limitée dans le temps et dégressive de la Confédération à la réduction des contributions des parents a peu d’effet incitatif car à plus long terme, les villes devront toujours payer elles-mêmes ces réductions.
• Efficacité: Pour que la contribution de la Confédération ait un impact, elle doit être relativement importante. Le cadre financier actuel du financement de départ ne sera pas suffisant pour cela.
• Simplicité: La solution doit être simple et ne pas entraîner de charges administratives importantes. Si le système est trop complexe, les fonds risquent de ne pas pouvoir être collectés.
• Équité: Un modèle de financement adapté aux réalités actuelles doit tenir compte de tous les acteurs: Les cantons et les communes qui ont investi tôt et massivement ne doivent pas être pénalisés. Mais les communes qui n’ont pas été très actives jusqu’à présent ne doivent pas non plus être désavantagées. En outre, les familles défavorisées  ne sont pas les seules à devoir être soulagées. Il convient également de permettre une baisse des contributions des parents de la classe moyenne et d’améliorer ainsi la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

La qualité des offres d’accueil extra-familial doit être assurée. L’Union des villes suisses demande donc des normes minimales contraignantes dans toute la Suisse. Cependant, la Confédération ne doit pas nécessairement être responsable du développement ultérieur et de l’harmonisation des prescriptions de qualité; ceux-ci peuvent également être dynamisés au niveau intercantonal.

Sur la base de ces considérations, l’Union des villes suisses fait sa propre proposition pour la conception des futures aides financières de la Confédération:

a) Aides financières de la Confédération destinées à faire baisser les contributions des parents

La Confédération participe aux coûts de l’accueil extra-familial pour enfants avec une part constante de l’ordre de 20 % par place d’accueil et par jour. Les fonds doivent être versés dans un but précis et il faut s'assurer que les contributions parviennent au niveau communal ou aux parents. Cependant, selon le système cantonal (bons de garde, financement par objet, etc.) et la répartition des tâches entre le canton respectif et ses communes, différentes solutions doivent être possibles.

b) Poursuite du financement de départ

En plus de cette première aide financière, l’Union des villes suisses demande que le financement de départ pour la création de places d’accueil pour enfants soit poursuivi jusqu’à ce que l’offre soit étendue à l’ensemble du territoire.