Conception du statut de protection S

Le statut de protection S permet d’accorder une protection à des personnes sur la seule base de leur appartenance à un groupe donné. L’appartenance à un groupe défini est constatée dans le cadre d’une procédure simplifiée reprenant certaines étapes de la procédure d’asile ordinaire (p. ex. l’enregistrement de la demande, le contrôle de sécurité, un bref interrogatoire, la vérification de l’appartenance au groupe des personnes à protéger). Dans le cas actuel, le statut de protection S est octroyé aux ressortissant-e-s ukrainiens ainsi qu’aux personnes d’autres nationalités ou apatrides titulaires en Ukraine d’un statut de protection national ou international ou d’un permis de séjour (de courte durée) se trouvant dans l’incapacité de retourner en sécurité et durablement dans leur pays d’origine. Les personnes concernées se voient remettre un livret S, et leur hébergement se fait directement dans les cantons.

Pendant la durée d’octroi de la protection provisoire jusqu’à son expiration ou sa levée (mais au maximum pendant 5 ans), la Confédération verse aux cantons pour les personnes à protéger le forfait global 1. Si le Conseil fédéral n’a pas supprimé le statut de protection provisoire au bout de cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour. Le statut de protection S étant un statut orienté sur le retour, il n’est donc pas, dans sa conception actuelle, lié à des prestations d’intégration.

Les réfugié-e-s doivent être protégés rapidement

La solidarité face à la souffrance des gens en Ukraine est très forte au sein des villes. Nombre d’entre elles se préparent à mettre à la disposition des réfugié-e-s d’Ukraine des possibilités d’hébergement et des prestations de soutien rapidement et sans complications. L’Union des villes suisses partage le souci d’offrir aux réfugié-e-s d’Ukraine une protection rapide et non bureaucratique et considère donc le statut de protection S dans la situation actuelle comme efficace. Toutefois, étant donné que l’on ne sait pas du tout comment la situation va évoluer en Ukraine, l’UVS considère imprudent de baser les actions de la Suisse sur l’hypothèse selon laquelle les personnes concernées pourront retourner dans leur pays au cours des mois à venir. Il convient au contraire de poser les bases pour que ces personnes puissent, si cela s’avérait nécessaire, mener en Suisse une vie indépendante des aides de l’État.

L’Union des villes suisses soutient en conséquence les modifications intervenant au niveau des ordonnances mises en consultation par le Conseil fédéral. L’UVS est en effet d’avis que le cercle des personnes éligibles à l’application du statut de protection S doit être défini aussi largement que possible, afin que toutes les personnes qui ont besoin d’une protection en bénéficient. L’UVS salue par ailleurs le fait que les réfugié-e-s ukrainien-ne-s, s’ils le souhaitent et le peuvent, puissent s’engager dans une activité lucrative sans délai d’attente. Toutefois, il faut partir du principe que de nombreux réfugié-e-s ne seront pas immédiatement en mesure de le faire en raison de leur expérience de la fuite, de leur manque de connaissances linguistiques et des tâches de garde des enfants. L’octroi de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen rejoint également les aspirations de l’Union des villes suisses.

Un hébergement et un soutien de bonne qualité sont cruciaux pour une bonne intégration initiale

Pour l’Union des villes suisses, les questions relatives à l’hébergement et au soutien à l’intégration initiale dans le cadre du statut de protection S sont aussi importantes que les modifications proposées à titre de consultation. 

L’hébergement sollicitera probablement tous les échelons de l’État en raison du grand nombre de réfugié-e-s, et il est primordial de définir des procédures claires. La solidarité est très grande au sein de la population, et si les capacités des pouvoirs publics ne suffisent pas, les villes seront très heureuses de pouvoir recourir à des possibilités d’hébergement privées. Ceci représente toutefois un certain nombre de défis. L’Union des villes suisses a donc également proposé dans sa prise de position que pour les personnes ayant droit au statut de protection S, les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) soient le premier lieu d’accueil, et elle se félicite vivement que cette disposition soit ainsi mise en œuvre. L’Union des villes suisses considère en outre comme crucial que la Confédération recherche en coopération avec l’échelon cantonal et communal des solutions de mise à disposition de capacités d’hébergement par les autorités publiques et de mise en place de procédures claires. Cela vaut également pour l’hébergement chez les particuliers.

Afin que les réfugié-e-s d’Ukraine puissent trouver leurs repères dans la vie quotidienne suisse, et pour qu’ils puissent si possible exercer une activité lucrative au cas où ils séjourneraient longtemps dans notre pays, ils ont besoin de soutien. L’Union des villes suisses se félicite donc que le Secrétariat d’État aux migrations réfléchisse avec les cantons à des mesures visant à soutenir l’acquisition des connaissances linguistiques. Les réfugié-e-s n’ont toutefois pas seulement besoin de cours de langue pour trouver leurs repères. Ils doivent se voir remettre de premières informations sur la vie quotidienne, les institutions et les conditions de vie en Suisse et devraient outre les cours de langue pouvoir aussi participer à des programmes d’occupation et ainsi pouvoir conserver un minimum de structure dans leur vie quotidienne. 

Sachant que la plupart des réfugié-e-s sont des femmes accompagnées d’enfants, il y a en outre besoin d’un soutien afin que les mères puissent suivre leurs enfants dans leur intégration scolaire. S’il apparaît que les réfugié-e-s resteront plus que seulement quelques mois en Suisse, il faudra des mesures supplémentaires pour l’intégration dans la formation et dans le monde du travail. Dans le cas des autres personnes qui viennent en Suisse par la voie de l’asile et se voient offrir une protection (hors du groupe cible du statut de protection S), la Confédération participe à ces dépenses par le versement du forfait d’intégration. Il serait particulièrement urgent et conforme à la répartition des compétences en vigueur dans le domaine de l’asile que la Confédération participe également à ces dépenses pour les personnes bénéficiant du statut de protection S. L’Union des villes suisses demande donc que la Confédération accorde le forfait d’intégration aux personnes ayant le statut de protection S afin que dans ce domaine aussi, la bonne coordination qui existe entre la Confédération, les cantons et l’échelon communal fonctionne et que les cantons, les villes et les communes, qui sont de toute façon déjà fortement sollicités par l’hébergement et les mesures de soutien, ne soient pas surchargés.