Ce projet du Conseil fédéral vise à réduire la hausse des dépenses d’aide sociale dans les cantons et les communes tout en augmentant l’incitation à s’intégrer dans le marché du travail. Le Conseil fédéral entend atteindre cet objectif par trois mesures concernant les étrangères et étrangers originaires de pays tiers – autrement dit de pays n’appartenant ni à l’UE ni à l’AELE.

1. Instauration d’un taux de soutien plus bas en matière d’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour. 
   Il est prévu de réduire les contributions pour les besoins de base, les autres prestations, p. ex. le loyer ou les caisses-maladie, étant en revanche versées sans réduction. Le montant de la réduction des contributions pour les besoins de base serait du ressort des cantons. Ceci aurait pour conséquence une inégalité injustifiée entre les villes. L’Union des villes suisses refuse donc aussi la proposition parce que l’objectif proprement dit – l’augmentation de l’incitation à exercer une activité – ne peut être atteint par la réduction des contributions pour les besoins de base. L’association est d’avis que le problème réside plutôt dans la trop faible disponibilité d’emplois pour les personnes ayant une faible qualification. De plus, cette mesure rend l’intégration des étrangères et étrangers plus difficile pour des raisons financières. Il est donc permis de douter que les villes puissent effectivement réaliser des économies de cette façon, car elles doivent également subir et payer directement les conséquences d’une intégration insuffisante. En outre, cette mesure est discriminatoire, car elle implique que des personnes sont défavorisées sur la seule base de leur origine. Enfin, le travail administratif nécessaire en matière d’aide sociale augmenterait disproportionnellement.
2. Création dans la LEI d’un critère d’intégration supplémentaire concernant l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille. Le projet demande désormais aux ressortissant-e-s de pays tiers qu’ils encouragent et soutiennent l’intégration des membres de leur famille. Cela signifie que les étrangères et étrangers ayant des proches devront remplir des exigences d’intégration plus élevées que ceux qui n’en ont pas, ce qui constitue une violation de l’égalité de droit. Pour l’Union des villes suisses, il n’est pas admissible que des personnes soient punies parce que des membres de leur famille feraient preuve d’un manque de coopération dans leur comportement.
3. Précision des conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire dans les cas de rigueur. Une formation professionnelle ou scolaire doit désormais être mise sur le même plan qu’une activité lucrative. L’Union des villes suisses approuve cette mesure.

Dans sa réponse à la consultation, l’Union des villes suisses demande de renoncer aux mesures 1 et 2.