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Le Conseil national classe l’initiative parlementaire 17.493 «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante». Cela réjouit l’Union des villes suisses, qui avait déjà recommandé de rejeter ce projet lors de la consultation. Ce projet aurait favorisé unilatéralement les propriétaires et entraîné une nouvelle hausse des loyers. Compte tenu de la situation difficile sur le marché du logement locatif dans les villes, il est indispensable que ces dernières veillent à la préservation des droits des locataires.
L’Union des villes suisses soutient un renforcement des droits des locataires car la population urbaine suisse habite en grande majorité dans des logements locatifs (74 % du parc de logements existants). Cette initiative parlementaire aurait visé à faciliter la prise en compte du loyer usuel dans la localité ou le quartier comme base de fixation des loyers. L’Union des villes suisses estime que les exigences actuellement en vigueur sont justifiées. Cette initiative parlementaire aurait constitué un pas de plus vers l’affaiblissement du principe des loyers fixés sur la base des coûts au profit des loyers du marché, ce que les villes rejettent catégoriquement. Les loyers auraient pu être ajustés plus facilement, y compris dans les contrats existants, et les résiliations pour raisons économiques auraient été simplifiées. L’Union des villes suisses se félicite que ce projet n’ait pas abouti.