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Le Conseil national renonce pour l’instant à durcir le droit du bail

20 Mar 2026 | Le Conseil national classe l’initiative parlementaire 17.493 «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante». Cela réjouit l’Union des villes suisses, qui avait déjà recommandé de rejeter ce projet lors de la consultation. Ce projet aurait favorisé unilatéralement les propriétaires et entraîné une nouvelle hausse des loyers. Compte […]