Non à l’inutile initiative fiscale du Centre !

Un large comité interpartis a appelé, aujourd’hui à Berne a refusé le projet présenté par le Centre, sur lequel le peuple suisse devra se prononcer le 29 novembre prochain.

Une initiative inutile
Le peuple a décidé, le 8 mars 2026, de supprimer la pénalisation fiscale du mariage, en acceptant l’imposition individuelle. Ainsi, dès 2032, chaque personne sera imposée séparément, indépendamment de son état civil, aux trois échelons de l’État. Les cantons vont adapter leurs lois et leurs systèmes. L’initiative fiscale du Centre est donc inutile, car le problème qu’elle prétend résoudre va disparaitre.

Une pagaille fiscale, avec deux systèmes et jusqu’à trois déclarations d’impôt
L’initiative fiscale du Centre ne concerne que l’impôt fédéral. Même en cas de oui, les cantons et les communes seront tenus d’introduire l’imposition individuelle, comme le Conseil fédéral l’a clairement indiqué le 19 août 2026. Les couples mariés pourraient donc être imposés conjointement au niveau fédéral et séparément aux niveaux cantonal et communal, avec, dans le pire des cas, trois déclarations d’impôts à remplir. L’Administration fédérale des contributions a relevé que ce scénario présenterait « de grandes difficultés de mise en œuvre ». Pour résoudre cette contradiction, le Parlement devrait abroger l’imposition individuelle acceptée par le peuple avant même son entrée en vigueur, avec la possibilité d’un référendum et d’une troisième votation.

Un choix à l’aveugle, sans savoir quel modèle sera appliqué
L’initiative inscrit l’imposition commune au niveau fédéral dans la Constitution, sans préciser ses modalités : splitting intégral, splitting partiel ou calcul alternatif de l’impôt. Le choix ne serait arrêté qu’après la votation. Les partisans du texte sont eux-mêmes divisés : la disposition transitoire prévoit le calcul alternatif de l’impôt, tandis que des figures de premier plan défendent différentes variantes de splitting. Or, ces modèles diffèrent fondamentalement par leurs coûts, leurs effets sur la répartition de la charge fiscale et leur complexité administrative. Voter oui, c’est ouvrir une porte vers l’inconnu.

Des milliards de coûts et une profonde injustice
Selon les calculs de l’Administration fédérale des contributions, l’initiative du Centre entrainerait des pertes annuelles de recettes pour la Confédération de l’ordre de 700 millions à 3 milliards de francs, selon le modèle retenu. Le texte ne prévoit aucune compensation financière. Il faudrait combler ce manque à gagner par des réductions de prestations, de la dette ou des hausses d’impôts. Par ailleurs, quel que soit le modèle retenu, les allégements bénéficieraient principalement aux 10 % de contribuables aux revenus les plus élevés. La fiscalité des classe moyenne ne serait guère soulagée, tandis que les personnes seules, les familles monoparentales et les couples non mariés contribueraient à supporter les pertes de recettes.
Par ailleurs, le calcul alternatif de l’impôt, prévu par l’initiative du Centre, créerait un bonus au mariage et une nouvelle pénalisation des couples non mariés. En effet, seuls les couples mariés bénéficieraient du plus avantageux des deux calculs, alors que les couples non mariés disposant du même revenu paieraient davantage.

Une remise en question d’un vote populaire
Lors de la campagne du 8 mars, le Centre a clairement présenté son initiative comme une alternative à l’imposition individuelle. C’est donc en toute connaissance de cause que la population s’est prononcée. Huit mois plus tard, les Suissesses et les Suisses sont à nouveau appelés aux urnes, sur la même question, avant même que la décision populaire du 8 mars n’entre en vigueur. L’entêtement du Centre se comprend difficilement.

Un large comité qui dit non
Le comité interpartis « Non à l’initiative fiscale du Centre » réunit le PLR, le PS, les Verts et les Vert’libéraux, ainsi que leurs jeunesses, l’Union des villes suisses, Economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse, Travail. Suisse, Swissmem, Alliance F, la Ligue suisse de femmes catholiques, les Femmes protestantes en Suisse et Pro Single Suisse.
Par ailleurs, rappelons que Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États recommandent de rejeter l’initiative sans contre-projet.

Renseignements complémentaires :
Claudine Esseiva, fondatrice et propriétaire de ComCoeur, claudine.esseiva@comcoeur.ch, 078 801 99 99