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Le monopole des villes et des communes en matière de déchets urbains constitue le fondement d’un système de collecte et d’élimination et d’un recyclage de haute qualité en Suisse. Ce système est toutefois soumis à une pression croissante et la décision du Parlement fédéral de l’assouplir davantage a des conséquences considérables pour les villes et les communes, piliers de la gestion des déchets. Matthias Aebischer, conseiller municipal et directeur des ponts et chaussées, des transports et des espaces verts de la ville de Berne, expose les répercussions possibles pour les villes et les communes. Brenda Tuosto (PS), conseillère nationale et municipale d’Yverdon-les-Bains, responsable de la mobilité, de l’environnement et des infrastructures, souligne que les villes assument aujourd’hui d’importantes tâches de collecte dont les coûts ne sont pas entièrement couverts par les contributions des fabricants, ce qui contraint souvent la population à payer deux fois. Fredy Dinkel, physicien, expert en analyse du cycle de vie et chargé de cours spécialisé dans le recyclage, met en garde contre le risque de privatisation des flux de collecte rentables, laissant aux communes la responsabilité du service sur l’ensemble du territoire.
Nous vous souhaitons une bonne lecture et espérons que vous apprécierez ce numéro de focus consacré aux déchets et au recyclage en Suisse.
Privatiser l’élimination des déchets ne doit pas nuire à l’environnement
Un système de gestion des déchets efficace reposant sur l’économie circulaire est essentiel. Les villes et communes jouent à cet égard un rôle central, inscrit dans la loi.
Matthias Aebischer, conseiller municipal et directeur des ponts et chaussées, des transports et des espaces verts de la ville de Berne, siège aussi au comité de la Conférence des villes pour la mobilité.
Toute personne ou entreprise produit des déchets. Il est essentiel de disposer d’un système de gestion des déchets efficaces qui repose sur l’économie circulaire, la préservation des ressources, l’élimination des polluants et la prévention des infections.
Les villes et communes jouent à cet égard un rôle central, inscrit dans la loi, et investissent des millions dans une infrastructure écologique couvrant l’ensemble du territoire, avec des points de collecte et une importante flotte de camions-poubelles. Elles créent des emplois sûrs et équitables en collaborant avec le secteur privé, un système éprouvé depuis des décennies.
La décision du Parlement d’assouplir le monopole sur les déchets urbains et de reconnaître les organisations professionnelles en les finançant pour éliminer les déchets est lourde de conséquences pour les villes et communes. Après l’exclusion des déchets des entreprises de plus de 250 collaborateurs du monopole des déchets urbains ; la révision de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) pose les jalons pour exclure d’autres déchets du monopole.
En effet, l’OLED exigera une simple analyse du cycle de vie prouvant que le tri sélectif est plus écologique que l’incinération, ce qui serait le cas pour toutes les collectes sélectives existantes, de sorte que papier, carton, verre, métaux, textiles ou déchets verts seraient exemptés du monopole.
Les villes se retrouveraient cantonnées à collecter les déchets, avec à la clé une dépréciation des infrastructures et des flottes, des pertes d’emplois, une moindre utilisation des capacités et une hausse des coûts. La duplication des structures entraînerait de plus une multiplication des trajets, augmentant l’impact environnemental.
La révision risque donc de créer une situation similaire à celle de l’Allemagne, avec des rôles flous entre les communes, les prestataires privés et les entreprises privées actives à l’international, qui tendent vers un nouveau monopole en rachetant peu à peu les moyennes entreprises de gestion des déchets.
Il est crucial de protéger les services de base fournis par villes et communes et de garantir une gestion des déchets efficace, écologique et sur la durée pour tout le territoire.
La levée du monopole doit remplir des critères stricts, p. ex. l’obligation d’offrir un service de collecte pérenne et plus écologique que l’actuel. En tout cas, les villes et communes doivent être associées aux organismes de collecte et codécider les dérogations au monopole.
Déchets : Quelle collaboration entre villes et producteurs ?
Les villes assument d’importantes tâches de collecte de déchets dont les coûts ne sont pas toujours entièrement couverts par les contributions des fabricants, ce qui contraint souvent la population à payer deux fois. Interview avec Brenda Tuosto.
Comment la ville d’Yverdon-les-Bains garantit-elle une gestion fiable des déchets ?
La Ville d’Yverdon, en partenariat avec STRID SA (entité parapublique du Nord vaudois), propose un système complet de gestion des déchets avec des collectes et un réseau dense de points de collecte sélectifs. Elle s’appuie sur des infrastructures centralisées d’envergure comme la déchetterie et le pôle de compétences TriPôle. Ce site inclut notamment une ressourcerie, la première de Suisse romande. Elle est très appréciée des citoyens et a, depuis, été copiée dans plusieurs endroits, nous en sommes très fiers. STRID travaille sur un projet permettant de donner une deuxième vie aux objets, aux appareils électroniques.
Il existe certaines catégories de déchets, comme les déchets électroniques et les bouteilles de boissons en PET, dont la collecte et la valorisation relèvent de la responsabilité des fabricants. Quel rôle jouent ces associations de branche privées ? Où subsistent, du point de vue des villes, des problèmes ?
La Ville d’Yverdon propose à sa population des prestations volontaires de collecte pour les appareils électroniques et les bouteilles en PET et contribue ainsi à atteindre les objectifs de recyclage demandé par les ordonnances aux solutions de branches. Malheureusement les villes ne sont pas récompensées pour ce rôle important qu’elles jouent, leurs charges pour ces collectes n’étant pas couvertes par les contributions versées par les branches des producteurs. Ainsi, les citoyens payent donc deux fois, une première fois lors de l’achat en payant la contribution anticipée de recyclage et une deuxième fois en payant la taxe déchets communale qui permet de financer, entre autres, ces collectes. Cette situation doit changer. Il est donc essentiel que la responsabilité des producteurs s’applique. Aujourd’hui, trop de commerces échappent à cette obligation.
Face à ce déséquilibre, des évolutions législatives majeures ont été portées au niveau fédéral en responsabilisant le commerce en ligne et en prévoyant des mesures de coercition. L’objectif de ce renforcement législatif est que l’ensemble des acteurs de la branche des producteurs participe équitablement au financement. À terme, la mise en œuvre de ces nouvelles ordonnances doit permettre de couvrir à 100 % les frais de collecte des communes, soulageant ainsi les contribuables.
Quelles exigences les villes posent-elles aux associations de branche privées ?
Nous attendons des solutions de branches une transparence totale sur leur fonctionnement, la traçabilité de leur système de valorisation, du taux de collecte et de recyclage et sur leur finance. Nous attendons également qu’elles communiquent de manière active aux citoyens que les magasins sont les principaux points de collecte pour ces déchets et qu’ils soient visibles. Les villes et communes doivent jouer un rôle secondaire pour les collectes. Actuellement les solutions de branches profitent trop facilement des infrastructures mises en place dans les communes.
Que faut-il pour que la reconnaissance des associations de branche privées se fasse également au bénéfice des pouvoirs publics ?
Il faut un mandat clair qui oblige les associations à exercer une mission d’intérêt public. Les bénéfices tirés devraient être réinvestis dans le traitement et la valorisation des déchets. Nous attendons également qu’elles soient représentées dans toutes les régions linguistiques du pays. N’oublions pas que l’argent que ces solutions de branche gèrent est l’argent des citoyens, ces derniers ont payé en toute bonne conscience une contribution au recyclage lors de leur achat, ils sont donc en droit d’attendre que cet argent soit utilisé à bon escient.
Dans quelle mesure les associations de branche privées devraient-elles promouvoir la réutilisation des produits ? Et en font-elles assez à cet égard ?
Nous attendons que la Confédération respecte la Loi fédéral sur la protection de l’environnement (LPE) avec la notion d’économie circulaire. Il est important qu’elle exige des associations de branches qu’elles favorisent la réutilisation dans tous les domaines d’une part en finançant la réparation et d’autre part en proposant des standards pour les emballages permettant la réutilisation.
Nous espérons que les modifications à venir des autres ordonnances permettront la mise en place d’un financement de la réutilisation via les solutions de branche comme m’a répondu la Conseil Fédéral à ma question sur ce sujet posée dans le cadre de mon mandat de Conseillère Nationale.
Brenda Tuosto (PS) est municipale de la ville d’Yverdon-les-Bains et en charge du Service mobilité, environnement et infrastructures. Elle est également conseillère nationale.
Assouplissement du monopole sur les déchets urbains: et après ?
Le monopole des villes et communes sur les déchets urbains constitue le fondement d’une gestion des déchets fiable sur l’ensemble du territoire, permettant à la fois d’éliminer les matières problématiques et de valoriser les matières recyclables, avec une augmentation des taux de valorisation possible et souhaitable. C’est le but avoué de l’assouplissement du monopole. Il existe toutefois des risques dont il faut tenir compte.
Fredy Dinkel, physicien, expert en analyse du cycle de vie chez Carbotech et chargé de cours chevronné en matière de recyclage.
Imaginez une chaude journée d’été. Comme d’habitude, vous déposez votre sac poubelle au bord de la route, mais le ramassage des ordures n’a pas lieu. Quelques jours plus tard, les sacs sont toujours là, certains déchirés, les déchets éparpillés, dégageant une odeur de putréfaction. Ce ne serait que le début : des déchets laissés à l’abandon peuvent entraîner la prolifération de rats, des épidémies et la contamination de l’eau potable. C’est ce qui a jadis motivé la décision de confier le monopole de la gestion des déchets urbains aux municipalités et d’en faire un service public. Les autorités publiques ont le pouvoir d’agir de manière contraignante sur tout leur territoire. Elles peuvent recourir à des prestataires privés tout en conservant la souveraineté du service public, garantissant ainsi une gestion des déchets fiable – et non limitée aux seules zones rentables. C’est dans ce cadre qu’a été instaurée une gestion conforme au principe du pollueur-payeur, assurant à chaque ménage le même niveau de service de traitement des déchets.
Il ne s’agit pas là d’une simple élimination des déchets par incinération ou mise en décharge. Dès les années 1960 et 1970, des villes et communes ont commencé à collecter le papier, le verre et les métaux pour les valoriser. Ces dernières décennies, ces collectes ont été étendues à d’autres fractions et généralisées à tout le territoire. Aujourd’hui, 95 % des déchets municipaux sont collectés par les communes et la moitié d’entre eux recyclés. Les 5 % restants concernent des fractions spécifiques telles que les bouteilles en PET, les canettes en aluminium, les piles ou les appareils électriques et électroniques, collectés par des organisations privées. Le taux de recyclage actuel, de 52 %, appelle à progresser encore, ce qui est écologiquement pertinent, comme le prouvent de nombreuses études. Ainsi, le bénéfice environnemental du recyclage des déchets urbains par Swiss Recycle équivaut à l’empreinte écologique de la ville de Lugano*.
L’assouplissement du monopole sur les déchets urbains doit contribuer à l’augmentation des taux de recyclage en offrant aux entreprises innovantes la possibilité d’organiser des collectes sélectives et une valorisation adaptée. Des prestataires privés peuvent ainsi collecter des fractions de déchets valorisables contenant des métaux, et tester de nouveaux systèmes et les optimiser dans une région avant d’être déployés à l’échelle nationale, pour le recyclage des textiles ou des matelas, par exemple. Des organisations privées telles que PRS ou Igora appliquent ce principe depuis plus de 25 ans respectivement pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. L’implication des producteurs de l’obligation de reprise imposée par la loi aux fabricants a été décisif. La responsabilité élargie des producteurs, pilier essentiel de l’économie circulaire, complète le système communal d’élimination des déchets. Des organisations privées comme SENS/Swico garantissent en outre l’élimination dans les règles de l’art des substances nocives issues des anciens appareils électriques et électroniques et des piles.
Toutefois, l’ouverture du monopole sur les déchets comporte des risques non négligeables. Les systèmes privés susmentionnés fonctionnent sur tout le territoire suisse grâce à des taxes de recyclage anticipées. Dans les localités à fort volume, la collecte et la valorisation pourraient s’avérer rentables sans ces taxes, selon les cours des matières premières. Cela pourrait avoir pour conséquence que la collecte à grande échelle dans les zones périphériques reste à la charge des communes. Un tel écrémage aux dépens de la collectivité doit être évité. De plus, le prix des déchets est très volatil: un système rentable aujourd’hui peut être déficitaire demain, obligeant les pouvoirs publics à prendre le relais en cas de défaillance de l’opérateur privé. La concurrence avec les systèmes existants ne se justifie donc que partiellement et sous des conditions clairement définies : financement pérenne, absence de surcoûts pour la collectivité, bénéfice écologique à celui du système existant avec une augmentation du taux de valorisation. Au fond, l’objectif demeure la préservation des ressources et la réduction de l’impact environnemental. Reste à voir si l’assouplissement du monopole stimulera significativement l’innovation et le développement de l’économie circulaire. Il serait plus urgent de fixer des objectifs clairs et des exigences élevées en termes de valorisation et de ressources, de recyclage et de réemploi, ainsi que d’impliquer les producteurs, surtout ceux du commerce en ligne. Mais nous en sommes encore loin. Nous devons toutefois éviter les pires erreurs.
* Comprend le recyclage des membres de Swiss Recycle: PET, canettes en aluminium, bouteilles en verre, déchets électroniques, etc.