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Pour les villes, la règlementation nationale prévue sur le cannabis doit être saluée. Le projet de loi marque un changement de système nécessaire depuis longtemps qui s’éloigne d’une interdiction inefficace pour adopter une approche fondée sur les faits et axée sur la santé. Pour que la nouvelle loi réalise son objectif, il y aura toutefois besoin d’améliorations ciblées en matière de prévention, de financement et de règles d’application.
L’expérience montre qu’une interdiction du cannabis ne se traduit pas par une réduction de la consommation. Au contraire, elle renforce le marché illégal et du même coup le crime organisé. Cela met en danger la santé des consommatrices et consommateurs, menace la sécurité publique et soustrait d’importantes sommes d’argent au contrôle des pouvoirs publics. Les villes se félicitent donc qu’une nouvelle loi sur les produits cannabiques propose de permettre une consommation légale et donc plus prudente. La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) a mis un projet de loi en consultation à l’automne 2025. Une fois l’évaluation de la procédure de consultation achevée, la suite du traitement de cet objet sera assurée par la commission, probablement durant l’année en cours.
L’origine de ce projet est l’initiative parlementaire Siegenthaler «Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs» (20.473).
La régulation stricte et la protection de la jeunesse sont accueillies favorablement
Dans ce projet de loi, les villes se félicitent particulièrement de la décriminalisation et de la déstigmatisation de la consommation, de la régulation par des institutions de droit public, du modèle à but non lucratif, de l’interdiction de la publicité et de l’interdiction de l’intégration verticale entre la vente à but non lucratif et la production à but lucratif. Un aspect qui tient également beaucoup à cœur aux villes est celui de la protection de la jeunesse.
Les expériences des villes pilotes et le modèle à quatre piliers
Bien que le projet de loi aille dans la bonne direction, les villes sont d’avis qu’il est encore nécessaire de procéder à certaines modifications : plusieurs villes ont pu tirer des enseignements précieux de projets pilotes, qui devraient être davantage pris en compte.
L’Union des villes suisses identifie notamment des besoins de modifications dans les domaines suivants :
Mise en œuvre du modèle des quatre piliers : le modèle des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) est trop peu pris en compte, au moins en ce qui concerne la prévention et la répression. Ainsi, dans certains domaines, le projet de loi ne contient pas de dispositions suffisantes pour prévenir et réduire la consommation de cannabis problématique. La lutte contre le marché illégal du cannabis est, quant à elle, totalement absente du projet.
Transition pour les projets pilotes en cours : l’avant-projet ne prévoit pas de règlementation transitoire pour les projets pilotes en cours selon l’art. 8a de la loi sur les stupéfiants (LStup). Il est toutefois impératif d’avoir une règlementation transitoire permettant de poursuivre la chaîne d’approvisionnement (de la culture à la vente). L’infrastructure existante et autorisée doit pouvoir être intégrée de manière ordonnée dans le nouveau régime, et ce sans rupture de l’offre, perte de données ni insécurité juridique.
Obligation pour les cantons de se coordonner avec les communes accueillant des points de vente : les villes supportent les charges de centre et sont proches des groupes cibles. En outre, elles seront probablement les principales communes à accueillir des points de vente physiques. La loi doit donc obliger les cantons à se coordonner avec les villes et à rémunérer les tâches que celles-ci assument à titre subsidiaire. Les cantons doivent, dans les lois d’application cantonales, définir concrètement la collaboration avec les communes, en particulier avec les villes ayant une fonction de centre, et associer les villes au processus législatif.
Repenser la taxe d’incitation : du point de vue de la prévention et de l’aide aux personnes dépendantes, la taxe d’incitation appelle un jugement critique. D’une part, il faut s’attendre à ce que la prévention, la réduction des risques et l’aide aux personnes dépendantes génèrent des dépenses supplémentaires considérables dans les villes. Dans le même temps, le prix des produits cannabiques ne doit pas être trop élevé afin de pouvoir faire concurrence au marché noir. Dans ce contexte, les villes demandent au Parlement de reconsidérer la taxe d’incitation. D’une part, les éventuels bénéfices issus de la vente doivent pouvoir être utilisés pour financer ces dépenses. D’autre part, plutôt qu’une taxe d’incitation, il serait préférable de privilégier une taxe de consommation à affectation obligatoire, qui pourrait également être utilisée, au moins en partie, pour les mêmes dépenses. En particulier les cantons, les villes et les communes, qui assurent le travail de prévention et d’exécution sur le terrain, doivent bénéficier de ces moyens de manière adéquate. De manière générale, le développement nécessaire des activités de prévention des villes doit faire l’objet d’une rémunération.
Intégrer la fixation des prix dans la loi : la fixation des prix est un aspect crucial du contrôle de la demande. La loi doit prévoir des prix de vente tels que le marché légal soit à même de faire concurrence au marché noir, sans pour autant inciter à la consommation.
Garantir l’accès aux offres de conseil et de traitement : bien que la protection de la santé occupe une place importante dans le projet de loi, celui-ci ne précise pas comment améliorer l’accès aux offres de conseil et de traitement pour les personnes ayant une consommation problématique.
Mesures d’accompagnement pour les consommatrices et consommateurs mineurs : en dépit de l’interdiction, de nombreuses personnes mineures consomment du cannabis. Il est donc indispensable de mettre en place des mesures d’accompagnement (par exemple l’encouragement d’une consommation à moindre risque, des offres de conseil et de thérapie à bas seuil, des services de drug-checking (contrôle des drogues) pour les personnes mineures). Sans cela, le marché noir risque de se concentrer de plus en plus sur ce groupe cible.