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Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à la proposition de mise en œuvre de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime». Cela signifie que les personnes étrangères qui vivent en Suisse depuis longtemps continueront d’être sanctionnés de manière disproportionnée en cas de dépendance à l’aide sociale sans faute de leur part. Les villes regrettent profondément cette décision. Elles supportent les coûts consécutifs lorsque des personnes renoncent à l’aide sociale alors qu’elles vivent dans des conditions précaires.
L’initiative parlementaire 25.451 «La pauvreté n’est pas un crime» demandait que les personnes étrangères qui résident légalement en Suisse depuis plus de dix ans ne puissent plus se voir révoquer leur permis de séjour ou d’établissement si elles dépendent de l’aide sociale sans en être responsables. Pour mettre en œuvre cette initiative, la Commission des institutions politiques du Conseil national a proposé de codifier dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, en cas de révocation éventuelle, les causes et l’étendue de la responsabilité dans la dépendance à l’aide sociale doivent être examinées dans tous les cas. Après la consultation, la commission a révoqué sa décision initiale, car un peu plus de la moitié des cantons s’y sont opposés. Elle a demandé au Conseil national de classer l’initiative parlementaire. Celui-ci a suivi la recommandation de sa commission lors de la dernière semaine de session, l’affaire est donc close.
L’Union des villes suisses regrette profondément cette décision qui va à l’encontre des intérêts des villes. Elles ont participé en conséquence au débat et à la consultation. En effet, la sévérité disproportionnée des sanctions actuellement infligées aux bénéficiaires de l’aide sociale qui ne sont pas responsables de cette situation est problématique. D’une part, les dispositions en vigueur conduisent à des cas de rigueur inhumains. Elles punissent des personnes qui ont travaillé et payé des impôts pendant de nombreuses années en Suisse. D’autre part, le fait qu’aujourd’hui, de nombreuses personnes étrangères ne font pas valoir leur droit à l’aide sociale de crainte que leur permis de séjour ne soit révoqué est tout aussi problématique. Cela complique leur intégration, les empêche d’accéder à des soins de santé adéquats et augmente le risque qu’ils transmettent la pauvreté à leurs enfants. Le manque d’intégration et la pauvreté, en particulier la pauvreté des familles, entraînent des coûts financiers et sociaux élevés pour les villes.