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En modifiant la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (CCT), le Parlement ouvre la voie à la possibilité de déroger aux salaires minimaux cantonaux ou communaux par le biais de conventions collectives de travail. L’Union des villes suisses regrette cette décision, qui porte atteinte à l’autonomie communale et soulève des préoccupations sur le plan de la politique sociale.
Le Parlement a approuvé une modification de loi (24.096) qui prévoit la possibilité d’étendre le champ d’application des salaires minimaux des conventions collectives de travail même s’ils sont inférieurs aux salaires minimaux cantonaux ou communaux.
Le 10 juin 2026, le Tribunal fédéral a prononcé un jugement selon lequel les règlementations sur les salaires minimaux de la Ville de Zurich et de la Ville de Winterthour sont valables et ne violent pas le droit cantonal. Ces villes peuvent donc instaurer des salaires minimaux, mais sont immédiatement court-circuitées par la Confédération et limitées dans leurs efforts pour lutter contre la pauvreté.
Cette ingérence décidée par le Parlement viole clairement le principe du fédéralisme, car elle limite l’autonomie des cantons et des communes. L’Union des villes suisses s’inquiète que des mesures de politique sociale décidées par les électrices et électeurs des cantons, des villes et des communes se trouvent a posteriori remises en cause par une modification de la loi décidée au niveau fédéral.
Cette modification de loi pose aussi problème du point de vue de la politique sociale, car environ la moitié des personnes concernées par les bas salaires sont employées dans des secteurs couverts par des conventions collectives de travail étendues.