La Confédération doit réglementer l’engagement de proches aidants

Les proches aidants contribuent de manière importante aux soins de santé en Suisse. Les villes saluent le fait qu’ils reçoivent une rémunération pour cette contribution. Le sujet revêt une grande importance pour le niveau communal, car les villes accordent une grande importance à une offre de soins de qualité. En outre, dans de nombreux cantons, elles sont directement concernées sur le plan financier par le biais du financement des coûts résiduels. Les coûts des soins constituent un défi croissant pour les villes et les communes.

En 2019, un arrêt du Tribunal fédéral a établi que des prestations relevant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pouvaient également être facturées sans formation professionnelle. L’engagement de proches aidants est ainsi possible, à condition qu’une organisation d’aide et de soins à domicile (Spitex) dispose de l’autorisation d’exploitation adéquate. Certaines organisations se sont donc spécialisées dans les modèles de soins qui reposent sur l’emploi de proches aidants. Cette évolution soulève de nouveaux défis en matière de qualité, de financement et de transparence. Dans l’intérêt des proches aidants et des proches qui apportent un soutien ainsi que des pouvoirs publics, l’Union des villes suisses a dès lors demandé à la Confédération de définir des conditions-cadres claires pour les proches aidants en ce qui concerne la définition, la qualité, la transparence, les conditions d’engagement et le montant de la rémunération. La Confédération doit édicter des règles uniformes, sans pour autant supplanter les efforts déjà entrepris par les cantons.

Les villes se sont donc réjouies que le Parlement ait adopté en 2025 la motion Rechsteiner (23.4281), qui vise à réglementer de manière contraignante l’engagement de proches aidants. Le Conseil fédéral a été chargé d’adapter la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) que dans des cas exceptionnels et sous réserve d’exigences claires en matière de qualité à respecter. La commission compétente a concrétisé ce mandat au moyen de motions supplémentaires (26.3012, 26.3013, 26.3519), que le Conseil national vient désormais d’approuver. L’Union des villes suisses s’en réjouit, car cette décision permet d’engager rapidement la réglementation des soins prodigués par des proches au niveau fédéral.